Champ d’application des Conditions générales de vente

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Clause de propriété

Moto-Sites.Net conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris. Par contre le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dés la livraison et réception desdits produits par le client.

Droit de rétractation

Conformément à la loi L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour les retourner à vos frais contre échange, avoir, ou remboursement.

Dans ce cas, vous devez retourner les produits intacts dans leur emballage d’origine également intact.

Le remboursement aura lieu dans les 30 jours.

Présentation des produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Moto-Sites.Net ne pourra être engagée.

Transport et livraison

La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit sur le bon de commande sont correctes. En cas d’erreur de livraison tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Une commande pourra faire l’objet d’envois séparés. Ces envois supplémentaires ne sont pas à la charge du client.

Réclamations & litiges

En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez nous contacter afin de trouver une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi Française ; pour tous litiges, il est fait expressément attribution de compétence au seul Tribunal de Commerce de Nîmes (30).